Conditions générales d'utilisation — ConvoisOnline

Objet

ConvoisOnline, édité par BDR Systèmes, est un service d'aide à la préparation d'itinéraires pour les transports exceptionnels : cartographie du réseau, signalement d'obstacles, calcul d'itinéraires tenant compte de caractéristiques déclarées du convoi, contributions de terrain. L'accès au service requiert un compte BDR Systèmes ; les CGU du compte s'appliquent en complément des présentes.

Caractère strictement indicatif des informations

Les itinéraires, cartes, obstacles, caractéristiques du réseau et toute autre information fournis par ConvoisOnline le sont à titre strictement indicatif et informatif. Ils sont établis à partir de sources publiques et de contributions qui peuvent être incomplètes, inexactes ou obsolètes.

Ces informations ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires applicables aux transports exceptionnels : arrêtés préfectoraux et itinéraires prescrits, autorisations individuelles ou de portée générale, règles du code de la route et prescriptions d'accompagnement. En cas de divergence entre le service et un document réglementaire, ce dernier prévaut toujours.

La catégorie de réseau et les conditions d'accompagnement affichées par le service sont dérivées automatiquement des caractéristiques déclarées du convoi, à partir d'un référentiel établi par l'éditeur sur la base de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels. Elles constituent un minimum général indicatif, sous réserve notamment de la conformité des charges par essieu, des prescriptions locales et du franchissement de points singuliers. Elles ne constituent ni une autorisation de transport ni une prescription administrative. L'utilisateur peut forcer manuellement une catégorie ; ce choix relève de sa seule responsabilité.

L'utilisateur, qu'il agisse ou non à titre professionnel, demeure seul responsable de la conformité réglementaire de ses convois, de la vérification préalable des itinéraires (y compris la reconnaissance physique lorsqu'elle est requise) et des décisions de conduite.

Le référentiel de dérivation est établi à partir de sources officielles publiées, notamment l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 consultable sur Légifrance ; l'interface mentionne la source utilisée et sa date de consultation. Les prescriptions locales, les arrêtés des autorités compétentes et les prescriptions de l'autorisation individuelle de transport prévalent en toutes circonstances sur le minimum général affiché.

Le service est conçu pour un usage professionnel de préparation de transports exceptionnels. L'utilisateur qui n'aurait pas la qualité de professionnel conserve l'intégralité des droits que la loi lui reconnaît, conformément à la clause de responsabilité ci-après.

Bon usage du service

L'utilisateur s'engage à renseigner des caractéristiques de convoi exactes, à ne pas détourner le service de sa finalité d'aide à la préparation et à ne pas extraire massivement les données mises à disposition.

Compte personnel : le compte est strictement personnel. Il est attaché à une seule personne physique, identifiée par son adresse électronique, et ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni utilisé, simultanément ou à tour de rôle, par plusieurs personnes. L'utilisateur ne communique ses identifiants à personne, y compris à un collègue ou à un membre de son organisation : chaque personne qui utilise le service le fait avec son propre compte. Au sein d'une organisation abonnée à la formule Flotte, chaque siège est attribué à une personne nommée et n'est utilisé que par elle ; l'organisation qui a besoin d'un accès supplémentaire ajoute un siège, dans les conditions prévues par les CGV. L'utilisation de son propre compte par le titulaire sur plusieurs appareils, par exemple un ordinateur et un téléphone, est permise. Le travail en équipe et le remplacement d'un collègue absent s'effectuent chacun avec son propre compte, au moyen des fonctions prévues à cet effet, notamment la consultation des itinéraires de l'organisation et le partage d'itinéraires ; ni la présence de plusieurs personnes dans un même local, ni l'absence du titulaire n'autorisent l'usage de son compte par une autre personne. Au sein d'une organisation, l'absence d'un membre se couvre par la mise en pause de son siège par le propriétaire ou un administrateur : pendant la pause, le membre n'a plus accès à l'organisation ni aux droits de la formule Flotte, et il conserve son compte personnel. Un utilisateur qui a déclaré et fait vérifier le numéro SIREN de son entreprise, et qui n'appartient à aucune organisation, peut être invité à rejoindre l'organisation de cette entreprise par son propriétaire ou ses administrateurs ; il reste libre d'accepter ou de refuser, et l'invitation n'a aucun effet tant qu'il ne l'a pas acceptée.

Sessions et usage du compte : pour la sécurité des comptes et le respect de la règle qui précède, une session de connexion restée inactive pendant trente (30) jours expire ; une nouvelle connexion est alors demandée. L'éditeur tient, pour chaque compte, un indicateur d'usage — nombre de sessions actives et nombre d'appareils distincts, sans adresse IP ni position —, décrit dans la politique de confidentialité. Cet indicateur fait l'objet d'un examen humain et n'entraîne, à lui seul, aucune mesure automatique. Lorsqu'un partage de compte ou de siège est constaté, l'utilisateur en est informé et invité à présenter ses observations ; à défaut de régularisation, l'éditeur peut appliquer les mesures progressives prévues par les CGU du compte, section « Blocage et bannissement », sauf urgence tenant à la sécurité du service ou à la prévention d'une fraude.

Contributions terrain

L'utilisateur peut signaler des obstacles ou informations de terrain (position, catégorie, commentaire, photographie). En soumettant une contribution, il concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et pour la durée des droits, d'utiliser, reproduire, adapter et diffuser cette contribution au sein du service et de la base de données routière qui l'alimente.

Les contributions sont publiées après modération. L'éditeur peut refuser ou retirer toute contribution sans avoir à s'en justifier. L'utilisateur garantit que ses contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment : ne pas photographier des personnes identifiables ou des plaques d'immatriculation).

Les contributions publiées peuvent donner lieu à l'attribution de Maillons, dans les conditions prévues par les CGV, section « Maillons et parrainage ».

Le traitement des données associées est décrit dans la politique de confidentialité.

Partage d'itinéraires

Un utilisateur peut partager un itinéraire avec une personne qu'il désigne par son adresse électronique. Hors d'une organisation dont l'abonnement Flotte est en cours, il partage, à titre personnel, les itinéraires qu'il a lui-même enregistrés, dans la limite du nombre de partages que comprend sa formule, indiqué dans les CGV. Au sein d'une organisation dont l'abonnement Flotte est en cours, les règles de l'organisation s'appliquent : seul un utilisateur disposant du rôle d'exploitant ou supérieur partage, au nom de l'organisation, les itinéraires enregistrés par ses membres ; le titulaire du siège de gestion ne partage pas.

Le partage est adressé à cette personne, et à elle seule : il ne s'étend ni à son organisation, ni à ses collègues, et il la suit si elle change d'organisation. Il est immédiat et ne requiert de sa part aucune acceptation ; si l'adresse indiquée ne correspond à aucun compte, l'accès lui est ouvert le jour où elle en crée un. Le destinataire voit le nom de l'organisation émettrice ou, pour un partage personnel, le nom de son émetteur.

L'accès ainsi ouvert est strictement en lecture seule : le destinataire peut consulter l'itinéraire, mais ne peut ni le modifier, ni le renommer, ni le supprimer, ni l'enregistrer, ni le dupliquer, ni le partager à son tour à un tiers. Il peut en revanche générer la synthèse au format PDF et le bon de pilotage de l'itinéraire reçu, dans les limites de la formule à laquelle il a souscrit.

Le destinataire dispose de 30 jours à compter de l'émission pour ouvrir l'itinéraire partagé ; à défaut d'ouverture dans ce délai, l'accès s'éteint. Une fois l'itinéraire ouvert, l'accès demeure ouvert pendant 14 jours à compter de cette première ouverture, puis s'éteint automatiquement.

Le destinataire peut transmettre l'itinéraire qui lui a été partagé à un membre de sa propre organisation : une seule fois par personne, et dans la limite de dix (10) transmissions par partage. La personne à qui il le transmet y accède dans les mêmes conditions de lecture seule et ne peut, à son tour, ni le transmettre ni le partager. Une transmission cesse avec le partage d'origine : sa révocation comme son extinction éteignent immédiatement les accès qui en sont issus, et une transmission ne se révoque pas séparément.

L'émetteur peut révoquer le partage à tout moment, sans préavis ni justification ; la révocation emporte celle des transmissions qui en sont issues. Un partage émis au nom d'une organisation peut être révoqué par tout utilisateur de rang exploitant ou supérieur de celle-ci ; un partage personnel, par son seul auteur. L'extinction ou la révocation d'un partage ne supprime que l'accès du destinataire : l'itinéraire demeure intact chez son propriétaire, qui peut le partager de nouveau.

L'expiration ou la suppression de l'itinéraire partagé chez son propriétaire éteint immédiatement les partages dont il fait l'objet, quel qu'en soit le délai restant : l'accès du destinataire cesse avec l'itinéraire lui-même. La durée de conservation des itinéraires enregistrés, le nombre de partages qu'une formule permet d'émettre et le nombre d'itinéraires partagés qu'elle permet de recevoir dépendent de la formule souscrite et sont indiqués dans les CGV.

Le compte créé à partir du lien d'un partage est rattaché, en qualité de personne parrainée, à l'émetteur du partage, dans les conditions prévues par les CGV, section « Maillons et parrainage ».

Fonctionnement de l'application mobile sur votre appareil

Lorsque vous êtes connecté à l'application mobile et que vous avez autorisé l'accès à la localisation, l'application maintient un service de localisation qui relève la position de votre appareil en continu, afin de vous alerter avant une contrainte de gabarit. Ce relevé ne dépend ni de l'affichage de la carte ni du démarrage d'une navigation : il se poursuit lorsque l'application passe en arrière-plan et lorsqu'elle est retirée de la liste des applications récentes, et il ne s'arrête qu'à votre déconnexion depuis l'application. Tant qu'il a lieu, votre appareil affiche en permanence une notification qui le signale. Le traitement des données de position correspondant, sa finalité et son sort sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ce relevé s'effectue à raison d'un relevé par seconde et à la précision la plus élevée que votre appareil sait fournir : il consomme sensiblement plus de batterie qu'un usage ordinaire, et l'usage d'une alimentation à bord du véhicule est recommandé sur un trajet long. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en vous déconnectant de l'application ou en retirant l'autorisation de localisation dans les réglages de votre appareil ; les alertes de gabarit cessent alors d'être émises.

Par ailleurs, tant que la carte est affichée ou qu'une navigation est en cours, l'application empêche la mise en veille automatique de l'écran, afin que les informations de conduite restent lisibles. L'écran demeure donc allumé, ce qui accroît d'autant la consommation de batterie ; la mise en veille habituelle de votre appareil reprend dès que vous quittez la carte, la navigation n'étant plus en cours.

Données cartographiques et attributions

Le service intègre des données © les contributeurs d'OpenStreetMap, disponibles sous licence ODbL (opendatacommons.org/licenses/odbl), des données et fonds cartographiques IGN — Géoplateforme, ainsi que la Base Adresse Nationale pour la recherche d'adresses. Les fonds de carte proposés dans l'application (« calques ») sont servis par l'IGN — Géoplateforme. Les bases de données constituées par l'éditeur restent sa propriété, sans préjudice des licences précitées. Le référentiel des ouvrages et restrictions s'appuie en outre sur des données publiques diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0 (notamment IGN/Cerema et Base Adresse Nationale) et sur l'Annuaire des Entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) ; l'interface et les documents produits mentionnent la source et la date du référentiel utilisé.

Les évènements routiers (fermetures, restrictions de circulation) affichés par le service proviennent de Bison Futé — « Évènements routiers sur le réseau routier national non concédé », transport.data.gouv.fr, diffusée sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) — et de DiaLog (dialog.beta.gouv.fr), plateforme publique des arrêtés de circulation. Ces données sont fournies à titre indicatif et n'ont pas vocation à couvrir l'intégralité du réseau ; la fiche de chaque évènement mentionne sa source.

Services tiers et liens sortants

Le service propose, sur certaines fiches techniques d'ouvrage, l'ouverture de l'emplacement concerné dans un service de cartographie tiers : sur l'application mobile, l'application de cartographie installée sur l'appareil de l'utilisateur (avec repli vers Google Maps) ; sur le web, Google Maps. L'activation d'un tel lien relève du seul choix de l'utilisateur et ouvre le service tiers en dehors du service.

Ces services tiers sont édités par des sociétés indépendantes de l'éditeur et demeurent régis par leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques, et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

Le lien ouvert ne comporte que les coordonnées géographiques publiques de l'ouvrage concerné. Aucune donnée de compte, aucun identifiant d'utilisateur, aucune caractéristique de convoi ni aucune donnée de session ne sont transmis au service tiers par l'éditeur.

Disponibilité et évolution

Le service évolue en continu (données, fonctionnalités, couverture). L'éditeur peut le faire évoluer, le suspendre pour maintenance ou en modifier le contenu à tout moment. La disponibilité n'est pas garantie.

Responsabilité, usage en conduite et force majeure

Compte tenu du caractère indicatif des informations fournies, BDR Systèmes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de décisions prises sur leur seul fondement. Service fourni en l'état : BDR Systèmes met en œuvre des moyens raisonnables pour que les itinéraires, cartes, fiches techniques, avertissements, annonces vocales et documents produits par le service reflètent les sources citées, à la date de leur dernière mise à jour. Le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité, telle que décrite à la section « Disponibilité et évolution ». BDR Systèmes ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations, ni leur adéquation à un convoi ou à un trajet déterminé.

Aucune garantie de passage : aucun itinéraire, aucune fiche, aucun document et aucune absence d'avertissement ne vaut garantie qu'un convoi puisse emprunter une voie ou franchir un ouvrage. Les restrictions attachées à une voie ou à un ouvrage (hauteur, largeur, longueur, masse) ne sont prises en compte, signalées ou affichées que dans la mesure indiquée par l'interface et par les CGV pour la formule souscrite ; une restriction connue peut n'être ni prise en compte ni signalée. L'absence d'avertissement ne signifie pas l'absence de restriction.

Priorité de la signalisation et des prescriptions : la signalisation en place, les arrêtés des autorités compétentes, l'autorisation individuelle ou de portée générale applicable au convoi et ses prescriptions, ainsi que les instructions des forces de l'ordre et des gestionnaires de voirie prévalent en toutes circonstances sur les informations du service. En cas de divergence, l'utilisateur s'y conforme, quelles que soient les informations, annonces ou avertissements du service.

Usage pendant la conduite : le conducteur ne saisit, ne règle et ne consulte de manière prolongée aucune information du service lorsque le véhicule circule. La préparation de l'itinéraire, la saisie des caractéristiques du convoi, le choix des options et la consultation des fiches, des couches de carte et des documents s'effectuent véhicule à l'arrêt, en lieu sûr, ou par une personne autre que le conducteur. Pendant la circulation, l'appareil est fixé sur un support adapté, sans gêner la visibilité, et n'est jamais tenu en main par le conducteur. Les annonces vocales et les alertes sont une aide : elles peuvent être retardées, incomplètes ou interrompues, et leur absence ne signifie pas l'absence de contrainte. Les informations relatives aux radars ne sont proposées, sur le site, que pour la préparation d'un trajet : elles sont masquées dès qu'une navigation ou un suivi de position est actif, elles ne constituent pas un service d'avertissement en circulation, et l'utilisateur s'interdit de les utiliser à cette fin. En circulation, l'application peut annoncer, selon la formule souscrite, des zones de danger de longueur fixe ; une zone de danger n'indique la localisation d'aucun appareil de contrôle, et son annonce peut être coupée dans les réglages de navigation.

Données, réseau et localisation : le service dépend de sources de données tierces, du réseau de communication, de la précision de la localisation fournie par l'appareil, de son système d'exploitation, de ses réglages d'économie d'énergie et de son état de charge. Une interruption, une imprécision ou un retard de mise à jour de ces éléments, lorsqu'ils ne sont pas imputables à un manquement de l'éditeur, n'engage pas sa responsabilité.

Dommages indirects : BDR Systèmes ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, l'immobilisation ou le retard d'un convoi, les pénalités dues par l'utilisateur à ses propres clients, les frais de déviation ou de nouvelle reconnaissance d'itinéraire.

Plafond : lorsque la responsabilité de BDR Systèmes est engagée au titre du service, le montant total des dommages et intérêts dus, tous faits générateurs confondus au cours d'une même année civile, est limité au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées pour le service par l'utilisateur, ou par l'organisation au titre de laquelle il en bénéficie, au cours des douze (12) mois qui précèdent le premier fait générateur ; ou mille cinq cents euros.

Limites de la clause : les exclusions et le plafond qui précèdent ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l'utilisateur qui n'a pas la qualité de professionnel, lequel conserve l'intégralité des droits que la loi lui reconnaît. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer un tel cas, lorsqu'ils en réunissent les conditions : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une panne générale des réseaux de télécommunication ou d'électricité, une cyberattaque de grande ampleur, une décision d'une autorité publique. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, l'abonné peut résilier son abonnement sans frais ; la part de la période déjà payée qui n'a pas été servie lui est remboursée.

Modification des conditions

Toute version des présentes conditions postérieure à la version en vigueur est notifiée à l'utilisateur, par courriel et dans son espace compte, trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur. L'abonné à une offre payante peut, pendant ce délai, résilier son abonnement sans frais, dans les conditions du paragraphe « Modification des conditions » des CGV, auquel il est renvoyé ; il n'est jamais privé du service pendant la période déjà payée. L'utilisateur qui ne bénéficie que de l'offre gratuite (Découverte) se voit présenter la nouvelle version à sa connexion et est invité à l'accepter ; à défaut d'acceptation, certaines fonctions, notamment le calcul d'itinéraire, peuvent lui être refusées à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sans qu'il soit mis fin à son accès à la carte, à ses itinéraires enregistrés ni à l'export de ses données. Il peut à tout moment cesser d'utiliser le service et supprimer son compte. Une modification imposée par la loi, par la réglementation ou par une décision d'une autorité s'applique sans délai, dans la mesure strictement requise. Pour les consommateurs, ces modifications ne peuvent en outre porter sur la durée du contrat ni sur les caractéristiques du service que sous la condition d'accord exprès prévue à l'article R212-1 4° du Code de la consommation. L'évolution du service elle-même reste régie par la section « Disponibilité et évolution ».

Droit applicable et contact

Droit français. Contact : contact@bdr-systemes.com. Les conditions de vente des offres payantes figurent dans les CGV.