Conditions générales de vente — ConvoisOnline

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de services numériques ConvoisOnline conclues entre BDR Systèmes (SARL au capital de 2 000 €, SIRET 107 025 090 00013) et tout client, professionnel ou consommateur. Toute souscription vaut acceptation des présentes ainsi que des CGU de ConvoisOnline.

Accès réservé aux professionnels

Les formules payantes sont réservées aux utilisateurs exerçant une activité professionnelle. Cette qualité est établie par un SIREN pour un professionnel établi en France ou, pour un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne (y compris l'Irlande du Nord), par un numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, par un identifiant national d'immatriculation.

Lorsque le SIREN n'est pas fourni lors de la souscription, notamment parce que l'immatriculation est en cours, l'abonné dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la souscription pour le renseigner depuis son compte ; l'accès à la formule souscrite est ouvert pendant ce délai, et deux rappels lui sont adressés par courriel avant son expiration. À défaut de SIREN renseigné et vérifié à l'expiration de ce délai, l'abonnement est suspendu : l'accès aux fonctions de la formule est désactivé et aucun prélèvement n'intervient pendant la suspension, qui dure jusqu'à ce que le SIREN soit renseigné et vérifié ; l'abonnement est alors réactivé, sans autre formalité. La suspension n'a pas de durée maximale et n'emporte, à elle seule, aucune résiliation ; aucune somme ne s'accumule pendant sa durée. La mensualité déjà prélevée n'est pas remboursée : si la réactivation intervient avant la fin de la période mensuelle qu'elle couvre, l'abonné retrouve l'accès à sa formule jusqu'à cette date sans nouveau prélèvement ; si elle intervient après, une nouvelle période mensuelle commence au premier prélèvement qui suit la réactivation. Pendant la suspension, l'abonné peut mettre fin à son abonnement en ligne, depuis la page Abonnement de son compte, ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com ; la résiliation prend alors effet immédiatement, sans qu'aucune somme ne soit due. Pour la formule Flotte, ce délai et cette suspension s'appliquent au SIREN de l'organisation et à l'abonnement de celle-ci.

Le salarié qui souscrit à titre personnel — et non pour le compte de son entreprise — peut justifier de sa qualité professionnelle par le SIREN de son employeur ; ce SIREN n'est alors qu'un justificatif de qualité professionnelle, l'employeur n'étant ni l'acheteur ni le titulaire de l'abonnement.

Le numéro de TVA intracommunautaire saisi est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne. À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, l'identifiant national d'immatriculation saisi fait l'objet d'une vérification manuelle sous trente (30) jours ; l'accès reste ouvert pendant cette vérification.

Offres et tarifs

ConvoisOnline propose les formules suivantes :

— Découverte (gratuite) : accès à la carte, aux réseaux routiers de transport exceptionnel et à l'espace communautaire La Chaîne, et construction de cinq (5) itinéraires au total pour toute la durée de vie du compte. Une construction s'entend du premier calcul abouti d'un itinéraire entre une origine et une destination données ; le recalcul à l'identique d'un itinéraire déjà construit n'est pas décompté, et la modification de ses étapes, origine et destination inchangées, ne l'est pas pendant une (1) heure à compter de sa construction ; la reprise d'un itinéraire enregistré ne consomme pas de construction. La formule permet en outre l'enregistrement de deux (2) itinéraires au maximum, conservés dix (10) jours chacun, la reprise de chaque itinéraire enregistré une (1) fois, la réception de deux (2) itinéraires partagés au total et la génération de deux (2) bons de pilotage au total. BDR Systèmes se réserve la faculté de faire évoluer les caractéristiques de la formule Découverte, sans effet sur les données déjà enregistrées de l'utilisateur.

— Essentiel : 10,00 € HT par mois (12,00 € TTC) au tarif de lancement, puis 12,00 € HT par mois (14,40 € TTC) à compter du 1er janvier 2027. La formule comprend : huit (8) constructions d'itinéraires par mois ; l'enregistrement de quatre (4) itinéraires par mois, conservés trente (30) jours chacun ; la reprise de chaque itinéraire enregistré une (1) fois ; la consultation de l'historique des itinéraires ; deux (2) partages d'itinéraires par mois ; la réception de quatre (4) itinéraires partagés par mois ; la génération de bons de pilotage ; l'affichage des évènements de travaux sur la carte et les itinéraires ; le téléchargement des factures ; et une réponse du support sous deux (2) jours ouvrés.

Les compteurs mensuels (constructions, enregistrements, partages, réceptions) sont remis à zéro à chaque échéance mensuelle de l'abonnement.

— Expert : 13,00 € HT par mois (15,60 € TTC) au tarif de lancement, puis 16,00 € HT par mois (19,20 € TTC) à compter du 1er janvier 2027. La formule comprend : la construction d'itinéraires sans limitation de nombre ; l'adaptation de l'itinéraire au gabarit déclaré du convoi (le gabarit s'entend des dimensions déclarées du convoi : hauteur, largeur et longueur ; la masse n'est traitée que dans la mesure indiquée par l'interface) ; la synthèse de l'itinéraire au format PDF ; les caractéristiques des ouvrages recensés le long de l'itinéraire ; l'affichage des évènements de travaux sur la carte et les itinéraires ; l'enregistrement d'itinéraires, sans durée de conservation propre ; quatre (4) partages d'itinéraires par mois ; la réception d'itinéraires partagés, sans plafond mensuel ; la génération de bons de pilotage ; l'accès complet aux alertes AlerteOnline de La Chaîne ; le téléchargement des factures ; et une réponse du support sous deux (2) jours ouvrés.

— Flotte : souscrite par une organisation pour un nombre de sièges choisi librement, deux (2) au minimum, au prix de 16,00 € HT (19,20 € TTC) par siège et par mois au tarif de lancement, puis 20,00 € HT (24,00 € TTC) par siège et par mois à compter du 1er janvier 2027. Le montant mensuel est égal au nombre de sièges multiplié par le tarif unitaire. Chaque siège bénéficie, sans limitation de volume, des fonctions de construction, d'enregistrement, de reprise et de réception d'itinéraires, du partage, selon le rôle que l'organisation attribue à chaque membre (exploitant ou supérieur), de l'historique complet, de la synthèse PDF et des bons de pilotage, ainsi que de l'accès complet aux alertes AlerteOnline de La Chaîne ; le compte entreprise permet la gestion des membres de l'organisation. Le téléchargement des factures est réservé au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation. Le nombre de membres actifs de l'organisation ne peut excéder le nombre de sièges souscrits. L'organisation peut augmenter son nombre de sièges à tout moment : les sièges ajoutés sont disponibles immédiatement et facturés à partir de la mensualité suivante, les jours restants de la mensualité en cours n'étant pas facturés. La réduction du nombre de sièges prend effet à la prochaine échéance mensuelle, sauf si le nombre de sièges a été augmenté depuis la dernière échéance : elle prend alors effet à l'échéance suivante. Elle ne peut porter le nombre de sièges en dessous du nombre de membres actifs ni en dessous de deux (2). Les règles propres à l'organisation et à ses membres figurent à la section « Formule Flotte : organisation et membres ».

— Application iPhone et iPad : dans l'application ConvoisOnline pour iOS, les fonctions avancées sont réservées aux sièges attribués par une organisation (formule Flotte ou période offerte à une organisation). Les droits des formules Essentiel et Expert s'exercent sur le site convoisonline.com et dans l'application Android ; dans l'application iOS, ces comptes disposent des fonctions de la formule Découverte.

Tarif de lancement et prix applicable à compter du 1er janvier 2027 : le tarif de lancement indiqué pour chaque formule payante s'applique, quelle que soit la date de la souscription, à chaque échéance mensuelle intervenant jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Le prix indiqué pour chaque formule à compter du 1er janvier 2027 s'applique de plein droit aux abonnements en cours, à chaque échéance mensuelle intervenant à compter de cette date. Ainsi, une période mensuelle dont l'échéance intervient au plus tard le 31 décembre 2026 est payée en totalité au tarif de lancement, même lorsqu'elle s'achève en 2027 ; le nouveau prix est prélevé pour la première fois à la première échéance mensuelle qui intervient le 1er janvier 2027 ou après cette date. Ce prix est fixé et chiffré dès la souscription : il ne résulte d'aucune faculté de modification réservée à BDR Systèmes. Il est porté à la connaissance de l'abonné dès la souscription, avant toute confirmation de celle-ci, puis rappelé par courriel trente (30) jours au moins avant le 1er janvier 2027 à l'abonné dont l'abonnement est alors actif. L'abonné qui ne souhaite pas poursuivre à ce prix peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, dans les conditions de la section « Durée, paiement et résiliation » ; s'il le fait avant sa première échéance de 2027, aucune mensualité n'est prélevée à ce prix.

Codes de réduction : BDR Systèmes peut proposer des codes de réduction. Chaque code indique le pourcentage de réduction, le nombre de mensualités auxquelles il s'applique, les formules concernées et sa date limite d'utilisation ; il précise, le cas échéant, qu'il est réservé aux nouveaux abonnés, c'est-à-dire à ceux qui n'ont jamais réglé de mensualité d'abonnement. La réduction ne peut excéder cinquante pour cent (50 %) du prix et porte sur une durée d'une (1) à douze (12) mensualités. Le code est saisi lors de la souscription et ne peut être appliqué après celle-ci ; un seul code est utilisable par souscription, et un même code ne peut être utilisé qu'une fois par abonné et par numéro SIREN. La réduction s'applique au prix de la formule en vigueur, tarif de lancement compris, à compter de la première mensualité et pour le nombre de mensualités indiqué ; le prix de la formule s'applique ensuite de plein droit. Le montant réduit, le nombre de mensualités concernées et la date de la première mensualité au prix plein sont indiqués avant la confirmation de la souscription, dans la confirmation adressée à l'abonné et sur chaque facture. En cas de changement de formule en cours d'abonnement, la réduction continue de s'appliquer, au même pourcentage, au prix de la nouvelle formule jusqu'à la date de fin initialement indiquée. L'abonnement reste résiliable à tout moment ; la résiliation met fin à la réduction.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription, y compris le prix applicable à compter du 1er janvier 2027. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) étant précisée avec chaque prix et appliquée lors du paiement.

Formule Flotte souscrite au prix antérieur : l'organisation dont l'abonnement à la formule Flotte a été souscrit au prix de 15,00 € HT (18,00 € TTC) par siège et par mois au tarif de lancement, puis 18,00 € HT (21,60 € TTC) par siège et par mois à compter du 1er janvier 2027, conserve ce prix tant que son propriétaire n'a pas accepté la version douze (12) des présentes conditions. L'acceptation de cette version par le propriétaire de l'organisation, depuis son compte, vaut accord exprès de l'organisation sur le prix de la formule Flotte qu'elle fixe, soit 16,00 € HT (19,20 € TTC) par siège et par mois au tarif de lancement, puis 20,00 € HT (24,00 € TTC) par siège et par mois à compter du 1er janvier 2027. Ce prix s'applique à son abonnement à compter de la première échéance mensuelle qui suit cette acceptation, dans les conditions du paragraphe « Tarif de lancement et prix applicable à compter du 1er janvier 2027 » ci-dessus ; il ne s'applique ni à la mensualité de la période en cours, déjà prélevée, ni à une mensualité échue avant cette acceptation. En l'absence d'acceptation, l'abonnement se poursuit au prix antérieur. L'organisation peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, dans les conditions de la section « Durée, paiement et résiliation ».

Clients établis dans un autre État membre

Pour tout client professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi dans un autre État membre de l'Union européenne (y compris l'Irlande du Nord), identifié par un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne, le prix est facturé hors taxes (HT) : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, celle-ci étant due par le preneur selon le mécanisme de l'autoliquidation prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

La facture porte alors la mention « TVA : 0 % — Autoliquidation, TVA due par le preneur (article 196, directive 2006/112/CE) », ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire et le pays du client.

À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur est appliquée, dans les mêmes conditions qu'à un client établi en France. Le régime de TVA applicable — autoliquidation ou TVA française — est déterminé lors de la souscription et reste celui de l'abonnement ; une vérification ultérieure qui échouerait fait l'objet d'une revue manuelle sans changer le régime déjà appliqué.

Durée, paiement et résiliation

Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée ; le mois en est la période de facturation, non une durée du contrat. Le prix mensuel de la formule souscrite est prélevé d'avance, chaque mois, au début de chaque période mensuelle, par carte bancaire via notre prestataire de paiement SystemPay. Aucun paiement de plusieurs mois n'est demandé à la souscription. La formule Découverte, gratuite, n'est assortie d'aucun paiement ni d'aucune durée. Le montant de la mensualité et, le cas échéant, le prix applicable à compter du 1er janvier 2027 sont portés à la connaissance de l'abonné avant la souscription, puis rappelés dans la confirmation qui lui est adressée.

Les abonnements payants en cours au 3 octobre 2026, y compris ceux qui étaient assortis d'un engagement de durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, se poursuivent à compter de cette date sans engagement, au tarif de lancement de leur formule : l'engagement restant à courir prend fin sans qu'aucune somme ne soit due à ce titre, et le tarif de lancement s'applique à compter de la première échéance mensuelle qui suit cette date. Le prix prévu à compter du 1er janvier 2027 s'applique à eux dans les conditions de la section « Offres et tarifs ». En matière de prix et de durée, ces conditions ne sont, à aucune échéance, moins favorables à l'abonné que celles qu'il avait acceptées : son engagement prend fin, le tarif de lancement n'excède pas le prix qu'il payait, et le prix applicable à compter du 1er janvier 2027 n'excède pas le prix sans engagement que ces conditions prévoyaient pour sa formule. Lorsque ces conditions lui garantissaient, pour une échéance intervenant à compter du 1er janvier 2027, un prix inférieur au prix applicable à cette date, ce prix inférieur est maintenu jusqu'au terme de la période pour laquelle il était garanti. L'abonné en est informé par courriel ; il peut, à tout moment, mettre fin à son abonnement sans frais.

Pour les consommateurs : le contrat étant conclu pour une durée indéterminée, il ne comporte aucune période à durée déterminée ni aucune clause de reconduction tacite au sens de l'article L215-1 du Code de la consommation ; le consommateur peut y mettre fin à tout moment, gratuitement, dans les conditions décrites ci-dessous. Conformément à l'article L215-1-1 du même code, la résiliation peut être notifiée par voie électronique, depuis le compte de l'abonné, au moyen d'une fonctionnalité gratuite ; sa réception est confirmée par courriel, avec la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

L'abonné peut à tout moment changer de formule. Le passage à une formule d'un tarif mensuel supérieur (montée) prend effet immédiatement : les nouveaux droits sont ouverts sans délai et le nouveau tarif est prélevé à la prochaine échéance mensuelle. Le passage à une formule d'un tarif mensuel inférieur (descente) prend effet à la prochaine échéance mensuelle ; il ne peut toutefois intervenir moins d'une échéance mensuelle pleine après une montée de formule.

Une période d'accès peut être offerte par ConvoisOnline à une organisation, pour tout ou partie de ses sièges et pour une durée déterminée ; elle est gratuite et sans engagement. Lorsqu'elle porte sur tous les sièges, si un moyen de paiement a été enregistré et les présentes conditions acceptées avant son terme, l'abonnement se poursuit à ce terme au tarif de la formule Flotte alors en vigueur, le premier prélèvement intervenant à cette date ; à défaut, l'accès des membres prend fin à cette date, sans prélèvement. Lorsqu'elle porte sur une partie des sièges d'un abonnement Flotte payant, les sièges offerts ne sont pas facturés jusqu'à la première échéance mensuelle qui intervient à la date de fin de la période offerte ou après cette date ; ils sont facturés à compter de cette échéance au tarif en vigueur. L'organisation en est informée par courriel dix (10) jours au moins avant cette échéance, puis de nouveau cinq (5) jours au moins avant celle-ci, et peut, d'ici là, réduire son nombre de sièges, la réduction prenant alors effet à cette échéance, dans les conditions prévues à la section « Offres et tarifs ». Lorsque l'organisation réduit son nombre de sièges, la réduction porte d'abord sur les sièges payants. Une organisation qui bénéficie d'une période offerte peut souscrire des sièges supplémentaires : ils sont payés dès la souscription puis chaque mois, les sièges offerts le restant jusqu'au terme prévu. Les itinéraires enregistrés pendant une période payante ou offerte ne se voient jamais attribuer de date d'expiration après coup ; à la fin de la période, ils relèvent des règles de la section « Conservation des itinéraires enregistrés ».

Résiliation : l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'abonné conserve jusqu'à cette date l'accès complet à sa formule ; la mensualité de la période en cours n'est pas remboursée et aucun prélèvement n'intervient après cette date. La date de fin des droits et le sort des itinéraires enregistrés, décrit à la section « Conservation des itinéraires enregistrés », sont indiqués à l'abonné avant la confirmation de sa demande, puis rappelés dans le courriel qui la confirme. Ce qui précède s'entend sans préjudice du droit de rétractation décrit ci-dessous.

L'abonné qui a demandé la résiliation de son abonnement peut annuler cette demande à tout moment avant qu'elle ne prenne effet, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com ; l'abonnement se poursuit alors normalement, sans interruption ni nouvelle acceptation des conditions.

Modification des conditions : toute version des présentes conditions postérieure à la version en vigueur est notifiée à l'abonné, par courriel et dans son espace compte, trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, l'abonné peut résilier son abonnement sans frais, depuis son compte ou par simple demande à contact@bdr-systemes.com : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, dans les conditions du paragraphe « Résiliation » ci-dessus, et la version précédente continue de s'appliquer à l'abonné jusqu'à cette date, même si elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique à l'abonné, qui en a été informé et a conservé la faculté de mettre fin au contrat (articles 1103, 1119, 1193, 1211 et 1212 du Code civil). Une modification imposée par la loi, par la réglementation ou par une décision d'une autorité s'applique sans délai, dans la mesure strictement requise. La présente clause ne permet pas de modifier le prix : le prix applicable est celui fixé dès la souscription, y compris celui applicable à compter du 1er janvier 2027, dans les conditions de la section « Offres et tarifs », et tout autre prix requiert l'accord exprès de l'abonné. Pour les consommateurs, ces modifications ne peuvent en outre porter ni sur la durée du contrat ni sur les caractéristiques du service que sous la même condition d'accord exprès (article R212-1 4° du Code de la consommation).

Entrée en vigueur de la version douze (12) : la version douze (12) des présentes conditions entre en vigueur à la date indiquée en tête des présentes, jour de sa mise en ligne. Dès cette date, elle s'applique à tous les comptes, y compris à ceux dont l'abonnement a été souscrit sous une version antérieure, pour l'offre Découverte (section « Offres et tarifs ») et pour le verrouillage des itinéraires enregistrés (section « Conservation des itinéraires enregistrés »), y compris aux itinéraires enregistrés avant cette date. Le délai de trente (30) jours prévu par la clause « Modification des conditions » vaut pour les versions postérieures à la version douze (12) ; il ne s'applique pas à la version douze (12), les versions antérieures des présentes conditions ne prévoyant aucun délai de cette nature. L'abonné en est informé dans son espace compte ; il peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, dans les conditions du paragraphe « Résiliation » ci-dessus, et ses itinéraires enregistrés ne sont jamais supprimés du fait de ces règles.

Le paiement s'effectue via le prestataire SystemPay ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de BDR Systèmes. En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information de l'abonné, et l'abonnement résilié après des échecs répétés. Cette résiliation ne prive pas BDR Systèmes de son droit d'obtenir le paiement des sommes échues et restées impayées ; leur recouvrement éventuel donne lieu à une démarche individuelle, à l'exclusion de tout dispositif de recouvrement automatisé.

Formule Flotte : organisation et membres

L'organisation qui souscrit la formule Flotte est seule titulaire de l'abonnement et seule redevable de son prix : elle est le payeur unique des sièges attribués à ses membres, lesquels ne sont débiteurs d'aucune somme au titre de leur siège. Un utilisateur est rattaché à l'organisation sur invitation de celle-ci, ou à sa demande acceptée par l'organisation ; pendant la durée de son rattachement, il bénéficie des fonctions de la formule Flotte au titre d'un siège.

Lorsqu'un utilisateur titulaire d'un abonnement individuel payant est rattaché à une organisation abonnée à la formule Flotte, ou lorsque l'organisation à laquelle il est rattaché souscrit cette formule, son abonnement individuel est résilié de plein droit à cette date, avec effet immédiat, afin qu'il ne paie pas deux fois le même service : ses droits sont dès lors ceux de son siège, sans interruption d'accès et sans frais pour lui. La mensualité de la période individuelle en cours, déjà prélevée, n'est pas remboursée, le service continuant de lui être fourni par son siège jusqu'au terme de cette période et au-delà ; aucune mensualité ultérieure n'est due au titre de l'abonnement individuel, les abonnements étant désormais sans engagement de durée. Toutefois, si l'utilisateur perd son siège avant la date à laquelle cette période individuelle aurait pris fin, il obtient, sur simple demande à contact@bdr-systemes.com, le remboursement de la part de cette mensualité correspondant aux jours restant à courir à compter de la perte de son siège. L'utilisateur en est informé avant d'accepter une invitation ou de présenter une demande de rattachement, et par courriel lorsque la résiliation intervient.

Le membre qui quitte l'organisation, à son initiative ou à celle de l'organisation, perd à cette date les droits attachés à son siège. Il conserve son compte, qui relève dès lors de la formule Découverte sauf souscription d'une formule individuelle, ainsi que ses itinéraires enregistrés, dans les conditions de la section « Conservation des itinéraires enregistrés ». Le siège libéré demeure souscrit et facturé à l'organisation jusqu'à ce qu'elle en réduise le nombre dans les conditions prévues à la section « Offres et tarifs ».

Siège nominatif : chaque siège, siège de gestion compris, est attribué à une personne nommée, rattachée à l'organisation sous son propre compte, et n'est utilisé que par elle. Un siège ne peut être ni partagé entre plusieurs personnes, ni utilisé à tour de rôle, notamment par équipe, par véhicule ou par chantier ; l'organisation qui a besoin d'un accès supplémentaire augmente son nombre de sièges dans les conditions prévues à la section « Offres et tarifs ». L'usage d'un compte ou d'un siège par plusieurs personnes constitue un manquement aux CGU de ConvoisOnline, section « Bon usage du service ». Lorsqu'un tel usage est constaté après examen humain, BDR Systèmes en informe le membre concerné et le propriétaire de l'organisation et les invite à y mettre fin ; à défaut, elle peut appliquer les mesures prévues par ces conditions. Aucune mesure n'est prise de manière automatique.

Engagements de l'organisation : l'organisation porte les règles d'usage du service à la connaissance de ses membres et se porte fort de leur respect par ceux-ci ; elle répond, à l'égard de BDR Systèmes, de l'usage des sièges qu'elle attribue. Elle retire sans délai de l'organisation le membre qui quitte l'entreprise ou qui n'a plus à utiliser le service. Un siège peut être attribué à une autre personne au départ de son titulaire ; son attribution répétée à des personnes différentes, pour permettre à plusieurs d'entre elles de l'utiliser à tour de rôle, constitue un partage de siège au sens du paragraphe qui précède. Sauf preuve contraire, les opérations effectuées au moyen du compte d'un membre sont réputées accomplies par ce membre.

Siège de gestion : une organisation abonnée à la formule Flotte qui compte au moins deux (2) sièges payants, les sièges offerts n'étant pas comptés, bénéficie d'un siège de gestion. Ce siège est gratuit ; il n'est pas compté dans le nombre de sièges souscrits ni parmi les membres actifs, dont le nombre ne peut excéder celui des sièges, et l'organisation ne dispose que d'un seul siège de gestion. Il est attribué, sur invitation du propriétaire de l'organisation, à une personne nommée qui en devient administrateur. Son rôle est strictement administratif : gestion des membres, des invitations, des rôles et des demandes de rattachement, gestion de la facturation de l'organisation et consultation, en lecture seule, de la liste des itinéraires de l'organisation. Il n'ouvre aucune des fonctions de la formule Flotte (construction, enregistrement, partage et réception d'itinéraires, synthèse PDF, bons de pilotage). Si le nombre de sièges payants de l'organisation devient inférieur à deux (2), le siège de gestion est retiré à l'issue d'un délai de grâce de trente (30) jours, dont le propriétaire de l'organisation est informé par courriel ; si l'organisation compte de nouveau au moins deux (2) sièges payants avant l'expiration de ce délai, le siège de gestion est maintenu. Le retrait du siège de gestion n'ouvre droit à aucune indemnité, ce siège étant gratuit.

Pause d'un siège : lorsqu'un membre est absent, le propriétaire de l'organisation ou l'un de ses administrateurs peut mettre son siège en pause, pour une durée prévue ou sans date de fin. Pendant la pause, le membre n'a plus accès à l'organisation ni aux fonctions de la formule Flotte ; il conserve son compte personnel et ses droits propres, et les itinéraires qu'il a enregistrés restent visibles des autres membres. Le siège demeure souscrit et facturé à l'organisation : la pause ne modifie ni le nombre de sièges ni le prix, et le siège ainsi libéré peut être attribué à une personne nommée en remplacement. La pause est la manière de couvrir une absence ; elle n'autorise en aucun cas le prêt du compte du membre absent ni son usage par une autre personne. Le retour du membre suppose un siège libre : à défaut, le membre reste en pause jusqu'à ce que l'organisation retire un membre ou augmente son nombre de sièges dans les conditions prévues à la section « Offres et tarifs ». Le membre est informé par une notification et par e-mail au début et à la fin de la pause. Le propriétaire de l'organisation et le titulaire du siège de gestion ne peuvent pas être mis en pause.

Invitation par SIREN : lorsque le numéro SIREN de l'organisation a été vérifié, son propriétaire et ses administrateurs peuvent inviter, en une fois ou un par un, les utilisateurs qui ont déclaré et fait vérifier le même numéro SIREN et qui n'appartiennent à aucune organisation. L'invitation n'engage pas son destinataire, qui l'accepte ou la refuse : seul celui qui l'accepte rejoint l'organisation et occupe un siège, et aucune personne n'est rattachée automatiquement. Si l'organisation n'a alors aucun siège libre, l'acceptation n'aboutit pas tant qu'elle n'a pas libéré ou acheté un siège ; aucun siège n'est acheté à sa place. L'organisation n'utilise cette fonction que pour rattacher les personnes de son entreprise. Les données du destinataire montrées à cette occasion sont décrites dans la politique de confidentialité.

Maillons et parrainage

Maillons : les Maillons sont des points attribués gratuitement par BDR Systèmes à l'utilisateur, sur son compte, en contrepartie de ses contributions publiées après modération (signalements validés, publications et suggestions sur La Chaîne, participation aux consultations) et des parrainages décrits ci-dessous. Ils n'ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni achetés, ni cédés, ni transférés à un autre compte, ni convertis en argent, et disparaissent avec le compte. Ils s'échangent, depuis l'espace compte, contre les avantages présentés dans cet espace, dont un mois offert pour quatre-vingt-dix (90) Maillons. BDR Systèmes peut faire évoluer la liste des avantages et leur valeur en Maillons ; un échange déjà réalisé n'est pas remis en cause.

Parrainage : chaque utilisateur dispose d'un lien de parrainage personnel, qu'il peut renouveler, l'ancien lien cessant alors de fonctionner. Lorsqu'une personne crée un compte à partir de ce lien, ou à partir du lien d'un partage d'itinéraire émis par l'utilisateur, et qu'elle règle, dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la création de son compte, sa première mensualité d'abonnement, à titre individuel ou pour le compte d'une organisation dont elle est propriétaire et qui n'avait jamais réglé d'abonnement, l'utilisateur reçoit trente (30) Maillons, attribués une fois que le numéro SIREN ou le numéro de TVA intracommunautaire du payeur a été renseigné et vérifié. Cette mensualité ouvre droit à la récompense y compris lorsqu'elle est réduite par un code de réduction, dès lors que son montant n'est pas nul. Le rattachement de la personne parrainée, en qualité de membre, à une organisation déjà abonnée n'ouvre pas droit à récompense. Un compte n'a qu'un seul parrain, celui dont le lien a servi à le créer ; un compte existant ne peut pas être rattaché à un parrain. Aucun avantage n'est accordé à la personne parrainée.

Aucun Maillon n'est attribué lorsque la mensualité est réglée par le parrain lui-même, par une organisation dont il est membre ou propriétaire au moment de l'examen du paiement, par une organisation qui porte le même identifiant professionnel que lui ou que l'une de ses organisations, ou au moyen d'une carte bancaire également enregistrée par le parrain ou par l'une de ses organisations, ni lorsque la même personne ou la même organisation a déjà donné lieu à une récompense de parrainage. Chaque abonné payant, personne ou organisation, ne donne lieu qu'à une seule récompense, quel que soit le nombre de ses abonnements successifs. Deux personnes distinctes titulaires chacune d'un abonnement individuel ne sont pas exclues du seul fait qu'elles déclarent le même identifiant professionnel, notamment celui de leur employeur. Le nombre de parrainages n'est pas limité.

Retrait : si la première mensualité qui a donné lieu à la récompense est remboursée, en tout ou en partie, ou fait l'objet d'un rejet ou d'une contestation de paiement, les trente (30) Maillons sont retirés, et aucun paiement ultérieur ne rouvre la récompense de ce parrainage ; il en va de même des Maillons attribués en méconnaissance des présentes conditions. Lorsque les Maillons ont déjà été échangés, le solde peut alors devenir négatif : aucun échange n'est possible tant que le solde est inférieur au nombre de Maillons requis.

Suivi : le parrain voit, pour chaque personne parrainée, son prénom, l'initiale de son nom et l'état du parrainage (inscrite, abonnée, remboursée, délai dépassé), à l'exclusion de tout montant et de toute formule. La personne parrainée en est informée lors de la création de son compte. Le traitement des données correspondantes est décrit dans la politique de confidentialité.

Ambassadeur : BDR Systèmes pourra reconnaître par un statut d'ambassadeur les utilisateurs dont les parrainages ont donné lieu à un nombre de récompenses qu'elle déterminera. Ce statut ne confère, à ce jour, aucun avantage ; tout avantage qui y serait attaché sera décrit dans les présentes conditions.

Mois offert : l'échange de quatre-vingt-dix (90) Maillons contre un mois offert est réservé à l'utilisateur titulaire d'un abonnement individuel payant en cours, ou membre d'une organisation abonnée à titre payant à la formule Flotte, sans résiliation programmée, ni échéance impayée, ni suspension ; à défaut, ses Maillons restent utilisables pour les autres échanges. Pour un abonnement individuel, la mensualité de la prochaine échéance, dans la formule en vigueur à cette date, n'est pas prélevée : la période mensuelle suivante commence à cette échéance et le prélèvement reprend à l'échéance d'après ; une réduction en cours au titre d'un code de réduction est alors reportée d'une mensualité. Pour un membre d'une organisation abonnée à la formule Flotte, le mois offert porte sur un siège : la prochaine mensualité de l'organisation est réduite du prix d'un siège ; la réduction figure sur la facture et bénéficie à l'organisation, dont le propriétaire et les administrateurs sont informés. Plusieurs mois offerts s'imputent, pour un abonnement individuel, sur des échéances successives et, pour une organisation, dans la limite des sièges facturés à chaque échéance, le surplus étant reporté à l'échéance suivante. Le mois offert est sans effet sur la durée du contrat et sur le droit de résiliation. Si l'abonnement prend fin avant l'échéance concernée, l'échange est annulé et les Maillons sont restitués.

Application mobile : le parrainage et l'échange de Maillons s'effectuent exclusivement depuis l'espace compte, sur le site internet ; l'application mobile ne les propose pas. L'avantage obtenu s'applique quel que soit le support utilisé pour accéder au service.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai. S'il exerce son droit de rétractation, il est redevable, conformément à l'article L221-25 du même code, du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le paiement étant mensuel, seule la première mensualité a été prélevée à cette date : le prorata est calculé sur ce seul mois et le solde est remboursé dans les quatorze (14) jours. Le contrat prend fin avec la rétractation ; aucune mensualité ultérieure n'est due ni prélevée. La formule Découverte, gratuite et sans limite de durée, permet en outre d'évaluer le service sans moyen de paiement avant toute souscription. La demande de rétractation s'exerce auprès de contact@bdr-systemes.com.

Le droit de rétractation bénéficie aux consommateurs ainsi que, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, à certains professionnels ; en dehors de ces cas, les souscriptions Flotte, conclues à des fins professionnelles, n'en bénéficient pas.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant, sans que son usage soit obligatoire — toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit : « À l'attention de BDR Systèmes, Actimart, 1140 rue André Ampère, 13290 Aix-en-Provence, contact@bdr-systemes.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule souscrite] — Souscrite le : [date] — Nom du consommateur : — Adresse du consommateur : — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : ».

Conservation des itinéraires enregistrés

Les itinéraires enregistrés sont conservés dix (10) jours en formule Découverte et trente (30) jours en formule Essentiel, à compter de leur enregistrement ; ils sont supprimés automatiquement à l'expiration de ce délai. La durée de conservation d'un itinéraire est déterminée par la formule dont relève le compte au moment de son enregistrement. L'échéance est signalée dans l'application par un indicateur d'expiration sur chaque itinéraire concerné ; aucune autre notification n'est adressée. Les formules Expert et Flotte ne sont pas soumises à cette durée de conservation. La suppression d'un itinéraire enregistré est sans effet sur le décompte des constructions. La suppression d'un itinéraire enregistré met également fin aux partages dont il fait l'objet.

À la fin d'un abonnement payant — résiliation, impayé ayant entraîné la résiliation, ou terme d'une période offerte non suivie d'un abonnement —, ainsi que pour le membre qui quitte une organisation abonnée à la formule Flotte ou dont l'organisation met fin à son abonnement, le compte relève de la formule Découverte, et aucun itinéraire enregistré n'est supprimé du fait de cette fin. Les itinéraires construits pendant un abonnement payant, ou au titre d'un siège Flotte, restent conservés et visibles dans l'espace de l'utilisateur, mais verrouillés : ils ne peuvent être ouverts ni utilisés tant que le compte relève de la formule Découverte. Les itinéraires construits avec la formule Découverte restent utilisables. La formule retenue est celle dont relevait le compte au moment de la construction de l'itinéraire ; pour un itinéraire enregistré avant l'entrée en vigueur de la version douze (12) des présentes conditions, lorsque l'historique d'abonnement ne permet pas de la déterminer, l'itinéraire est réputé construit pendant un abonnement payant. Ils redeviennent utilisables, sans autre formalité, dès la souscription d'une formule payante ou l'attribution d'un siège Flotte. Les durées de conservation fixées lors de l'enregistrement de chaque itinéraire continuent de courir, verrouillé ou non.

Le verrouillage ne prive l'utilisateur d'aucune de ses données : les itinéraires verrouillés restent compris dans l'export de données que l'utilisateur peut obtenir à tout moment et gratuitement depuis son compte, dans un format structuré et lisible par machine (JSON), et il peut les supprimer à tout moment. Le verrouillage est sans effet sur les partages déjà émis depuis un itinéraire avant qu'il ne soit verrouillé : leurs destinataires continuent d'y accéder jusqu'à l'extinction de chaque partage dans ses délais habituels, décrits par les CGU de ConvoisOnline, sauf révocation par l'émetteur, expiration ou suppression de l'itinéraire. Aucun nouveau partage ne peut être émis depuis un itinéraire verrouillé.

Facturation

Toute souscription payante requiert une adresse de facturation valide, renseignée à la souscription et modifiable depuis l'espace personnel de l'abonné.

L'abonné indique, lors de la souscription, s'il souscrit pour le compte de son entreprise (raison sociale ou nom de l'exploitant, SIREN ou identifiant professionnel de l'acheteur mentionné ci-dessus) ou à titre personnel (nom de l'abonné, sans SIREN ni mention professionnelle attachés à l'acheteur). Une souscription au nom d'une organisation est toujours réputée conclue pour le compte de cette organisation.

Les mentions réservées aux transactions entre professionnels — pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, escompte pour paiement anticipé — ne figurent que sur les factures des souscriptions conclues pour le compte d'une entreprise ; elles n'apparaissent pas sur celles d'une souscription à titre personnel.

Factures

Les factures des abonnements payants sont mises à disposition au format PDF dans l'espace personnel de l'abonné, où elles peuvent être consultées et téléchargées. Pour les formules Flotte, l'accès aux factures est réservé au propriétaire et aux administrateurs de l'organisation.

Support

Pour les formules payantes, BDR Systèmes s'engage à apporter une première réponse à toute demande de support sous deux (2) jours ouvrés. Les demandes s'adressent à contact@bdr-systemes.com. Les utilisateurs de la formule Découverte bénéficient du support standard, sans engagement de délai.

Bon de pilotage

Le bon de pilotage est un document PDF prérempli à partir de l'itinéraire construit et des informations déclarées par l'utilisateur (convoi, transporteur), destiné à être complété et signé par les intéressés. Il constitue une aide documentaire : il appartient à l'utilisateur de vérifier et de compléter son contenu avant usage, et il ne se substitue à aucune obligation réglementaire applicable au transport concerné.

Contenus partenaires

Le service peut comporter des contenus, offres ou communications de partenaires de BDR Systèmes, y compris dans ses formules payantes. Ces contenus sont signalés comme tels lorsqu'ils sont diffusés.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@bdr-systemes.com. Cette réclamation écrite préalable est un préalable nécessaire à la saisine du médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BDR Systèmes : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine s'effectue en ligne sur www.cm2c.net.

Responsabilité

Les limitations de responsabilité applicables au service sont définies dans les CGU de ConvoisOnline, dont la clause relative au caractère strictement indicatif des informations fournies.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées expressément, par case à cocher, au moment de chaque souscription. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité.